Conditions générales de vente

Informations sur les conditions générales de vente

1.⁠ ⁠Identification de la société

Siège social : Business Centre, Sharjah Publishing City Free Zone, Sharjah, EAU.

Manager : Abdel Halim B.

2.⁠ ⁠Objet

3.⁠ ⁠Description du service

Inspection sur place du véhicule par un expert agréé (état mécanique, carrosserie, kilométrage, historique, options).
Rapport d’inspection détaillé avec photos et vidéos haute définition.

Accompagnement à l’achat auprès des showrooms ou particuliers vendeurs à Dubaï.

Gestion logistique complète pour l’exportation du véhicule vers le pays de destination (transport interne, dédouanement, embarquement).

Service administratif : préparation des documents d’export (facture, certificat d’origine, carte d’immatriculation, bill of lading, etc.).

Les détails précis (modèle, destination, options, délais, tarifs) sont communiqués au Client avant validation de la commande.

4.⁠ ⁠Commande et paiement

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, en dirhams (AED) ou en euros (EUR) selon les modalités convenues.

Aucun véhicule ne sera inspecté, réservé ou expédié sans réception préalable du paiement.

Les tarifs indiqués sont fermes au moment de la confirmation et ne comprennent pas les éventuels frais de douane ou taxes du pays de destination, qui restent à la charge du Client.

5.⁠ ⁠Absence d’échange ou de remboursement

Aucun échange, annulation ni remboursement ne sera accepté, y compris en cas de changement d’avis ou de non-utilisation du service, sauf faute avérée du Prestataire.

Les frais engagés (inspection, logistique, réservations) ne sont pas remboursables.

6.⁠ ⁠Transfert de fonds, politique de crédit et non-remboursabilité

Luxe Car Export est une société établie à Dubaï, Émirats Arabes Unis. L’ensemble des fonds transmis dans le cadre d’une mission de recherche, de négociation ou d’acquisition de véhicule sont versés sur un compte bancaire domicilié aux Émirats Arabes Unis, dans le système financier du Conseil de Coopération du Golfe (CCG/GCC), et engagés immédiatement auprès des acteurs locaux du marché automobile (vendeurs, concessionnaires, intermédiaires).

À ce titre, ces fonds ne sont pas soumis aux mécanismes de rétractation ou de remboursement prévus par le droit européen des services de paiement, et leur restitution en espèces n’est techniquement ni possible ni prévue dès lors qu’ils ont été mobilisés.

Dans l’hypothèse où une transaction ne peut aboutir du fait d’un vendeur tiers (véhicule indisponible ou vendu, non-conformité à l’inspection, absence de réponse, retrait d’offre), Luxe Car Export s’engage à conserver les fonds du client en qualité d’avoir commercial intégralement dédié, valable sans limite de durée à compter de la date du virement, et mobilisable pour toute acquisition alternative sur le marché dubaïote correspondant aux critères définis par le client. Cet avoir est strictement personnel et non cessible.

Le client reconnaît expressément, avant tout engagement financier, avoir été informé de cette politique, avoir compris les spécificités du marché à Dubaï, et accepter que la relation contractuelle soit régie par le droit commercial de l’Émirat de Dubaï, seul compétent pour toute contestation relative à l’exécution des présentes.

7.⁠ ⁠Obligations du Prestataire

Effectuer les inspections et démarches convenues dans les délais annoncés.

Fournir des rapports et documents conformes aux standards professionnels du marché automobile à Dubaï.

Assurer la coordination avec les transporteurs et autorités locales jusqu’à l’expédition du véhicule.

Le Prestataire n’est pas responsable des délais ou incidents liés à :

des tiers (transporteurs, douanes, compagnies maritimes),
des décisions administratives ou réglementaires,
des cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

8.⁠ ⁠Obligations du Client

Fournir toutes les informations exactes et complètes nécessaires à la bonne exécution du service (coordonnées, documents d’identité, instructions d’expédition, etc.).

Respecter les délais de paiement et de transmission des documents demandés.

Vérifier la conformité du véhicule à réception dans son pays et effectuer les formalités locales (homologation, dédouanement, immatriculation).

Tout manquement à ces obligations dégage le Prestataire de toute responsabilité.

9.⁠ ⁠Responsabilité et force majeure

Aucune indemnisation ne pourra être exigée dans ces cas.

10.⁠ ⁠Droit applicable et juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Sharjah ou de Dubaï, EAU.